Conditions Générales de vente

Mode d’achat N°1: Achat sur commande

En optant pour l’achat sur commande de votre voiture vous choisissez de nous confier entièrement toutes les démarches d’acquisition de votre nouvelle voiture de la commande jusqu’à la livraison à domicile.

Il vous sera établi un devis de commande que vous aurez à signer.

Après la signature du devis, nous exigeons le dépôt d’un acompte car nous ne pouvons transporter et vous livrer une voiture sans aucun engagement d’achat de votre part.

L’acompte est obligatoirement payé par virement bancaire irrévocable afin d’avoir une traçabilité de l’opération.

Nos différentes modalités de paiements :

Pour la commander avec la livraison à domicile, nous vous offrons les trois modalités ci-dessous :

• Paiement avec remise : Acompte à verser est de 60% du prix affiché ce qui vous donne droit à une réduction de 5% sur le tarif global. Vous payerez le reste 15 jours après la livraison du véhicule à votre domicile (fin de la garantie offerte satisfaite intégralement ou remboursé intégralement 15 jours ou 500 kilomètres)

• Paiement Standard : Acompte minimum à verser 20% Vous payerez le reste 15 jours après la livraison du véhicule à votre domicile (fin de la garantie offerte satisfaite intégralement ou remboursé intégralement 15 jours ou 500 kilomètres).
  
  À la réception du paiement de la réservation, nous changerons de statut du véhicule sur notre site afin qu’il porte l’étiquette ❝ RÉSERVÉ ❞ pour éviter une double commande.
  Le délai de livraison est compris entre 11 et 21 jours après la réservation du véhicule.
  Une fois, l’achat partiel de la voiture est confirmé, il vous sera transmis un bon de commande et par la fin un bon de livraison pour confirmation et précision sur l’heure et la date de livraison.
  Le prix de nos voitures est affiché toute taxe comprise et dans le prix affiché est inclus les frais de toutes les formalités administratives d’immatriculation provisoire WW jusqu’à l’immatriculation définitive en votre nom.

À la réception de votre bon de livraison, il vous sera demandé le règlement de la TVA qui est déjà inclus dans le prix affiché du véhicule afin de nous permettre de faire les démarches aux impôts français pour avoir le certificat fiscal afin de livrer la voiture en situation régulière en matière de TVA française.
Le certificat fiscal populairement connu sous le nom de Quitus Fiscal est également obligatoire pour votre demande de carte grise française.
Suite à de nombreuses sollicitations, émanant notamment de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA, lire JA n° 842, juillet-août 2012, p. 9), le Parlement Français a adopté, dans la 3e loi de finances rectificative pour 2012, une mesure visant à limiter les fraudes de certains mandataires qui importent des véhicules d’occasion sans s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

ATTENTION :

Toutes nos voitures bénéficient de la période d’essai de 15 jours ou 500 kilomètres qui vous sera offerte après la livraison du véhicule.
Le paiement final se fera après la période d’essai.
Une garantie de 12 mois est offerte également sur toutes nos voitures bien que certaines voitures bénéficient toujours de la garantie du constructeur automobile.
Vous bénéficiez d’une assistance 24/24 et 7/7

Avec nous vous êtes entièrement satisfaits, ou intégralement remboursé en 48 heures

Mode d’achat N°2: Achat sur place

Vous avez également la possibilité de pouvoir essayer et d’acheter directement à notre siège en Allemagne tout en bénéficiant des mêmes garanties que la commande à distance à condition de connaître les démarches administratives à réaliser en Allemagne jusqu’à votre pays. Sachez qu’en Allemagne la réglementation automobile est complexe et vous devez parfaitement connaître les démarches à effectuer au risque de voir votre périple se transformer en cauchemar.
La voiture vendue pour l’exportation ne peut pas légalement circuler avec les plaques Allemagne de l’ancien propriétaire car il doit obligatoirement les remettre aux autorités pour destruction

A SAVOIR ET A PREVOIR EN VENANT SUR PLACE :

En Allemagne les plaques d’immatriculations appartiennent à l’Etat et sont délivrées une fois pour toute la durée de vie du véhicule. Selon la loi Allemande, les véhicules exportés doivent être dé-immatriculés avant de quitter le pays.

Vous devez au préalable effectuer l’« annulation pour exportation définitive à l’étranger » auprès de la DGT (Direction General de Trafic)

Pour soumettre la procédure l’annulation du registre d’immatriculation, vous devez obligatoirement avoir un rendez-vous ( 03 à 07 jours) auprès de la DGT (Direction General de Trafic) et par la suite, vous devez fournir les documents et suivant des procédures suivantes.

Taxe d’un montant de 8,67 €, excepté pour les véhicules de plus de 15 ans à compter de leur date d’immatriculation en Allemagne (les paiements en espèces ne sont pas acceptés).

Identification de l’intéressé : Personnes physiques : présentation du document officiel qui atteste de l’identité et du domicile du titulaire (carte nationale d’identité, permis de conduire allemande, carte de résident, passeport, en plus du numéro d’identification des étrangers).

Documentation du véhicule : certificat d’immatriculation et carte de l’ITV (inspection technique de vehicule – contrôle technique des véhicules).

L’existence d’un scellé empêchera la gestion de la radiation, il devra donc être annulé avant toute chose.

Avant de demander la radiation du véhicule, l’intéressé devra annuler toute limitation de disposition qui pourrait être inscrite au registre des biens meubles, sauf accord exprès de l’institution financière.

En cas de radiation pour cause de transfert à un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne des véhicules avec plus de âgé de quatre ans à compter de la première immatriculation, le contrôle technique (ITV) doit être en vigueur.

REMARQUE : Des documents supplémentaires pourront être demandés ainsi que des frais seront à payer

Et en payant les frais suivants :

• Frais ACI : 13,50 euros ;
• Droit de timbre : 32,00 euros pour la Demande Unifiée + 1,78 euros pour le paiement postal :
• Frais DT : 10,20 euros + 1,78 euros de paiement postal (aussi bien pour les exportations UE que hors UE).

Une fois que l’intégralité de la documentation a été vérifiée, le demandeur reçoit un document unique, non valable pour la circulation, avec l’ annotation de la cessation de la circulation du véhicule pour l’exportation vers un pays de l’UE ou un pays tiers.

Vous devez impérativement passer par le bureau du RPA (Registre public automatique) est l’organisme qui gère le registre des véhicules automobiles en circulation, et fournit les plaques minéralogiques d’exportation.

Vous devez obtenir un permis de circulation et des plaques d’immatriculation temporaire aux bureaux provinciaux de la motorisation afin de pouvoir circuler jusqu’à la frontière

Etablir des plaques de transit + une assurance ( prévoir 100 euros )

Les bureaux du RPA sont fermés le weekend, et selon les bureaux les formalités ne se font pas toujours dans la journée

Comment immatriculer une voiture provenant d’Allemagne ?

Pour obtenir une carte grise après avoir importé un véhicule d’Allemagne, rendez-vous tout d’abord au service des impôts le plus proche de chez vous afin de demander un quitus fiscal. Ce document atteste que le véhicule acheté en Allemagne est bien en règle au sujet de la TVA. Si le vendeur Allemand ne vous l’a pas fourni, vous devez ensuite faire une demande en ligne pour obtenir un Certificat de Conformité Européen (COC). Ce certificat garantit que votre nouveau véhicule est conforme à toutes les normes européennes en vigueur. En attendant la carte grise définitive pour votre voiture d’Allemagne, qui peut mettre 3 mois avant d’arriver chez vous, nous vous conseillons d’obtenir des plaques d’immatriculation provisoires WW. Ce certificat provisoire vous permettra de circuler en toute liberté sur le territoire français. Il est valable 2 mois renouvelables une fois, et peut donc durer 4 mois au maximum. L’Allemagne se trouvant en Europe, vous n’avez pas besoin de refaire passer un contrôle technique à votre véhicule si le dernier a moins de 6 mois. Le contrôle technique ne concerne pas non plus les voitures de moins de 4 ans

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une voiture Allemande?

Étant donné que l’Allemagne est située dans l’Union Européenne, les formalités d’obtention de carte grise pour une voiture importée d’Allemagne sont très simplifiées par rapport à un pays hors UE. Pour obtenir le quitus fiscal, vous devrez fournir plusieurs documents au service des impôts :

Une pièce d’identité ;
Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
La facture d’achat de la voiture
Le certificat d’immatriculation Allemande.
Vous devrez également vous munir de la carte de circulation Allemande (immatriculation du véhicule), à transmettre à l’ANTS, ainsi que de la déclaration de cession originale (ou de la facture si vous avez acheté la voiture à un professionnel). Celle-ci ne doit comporter aucune rature et doit être signée à la fois par l’acquéreur et par le vendeur.
Remplissez ensuite le formulaire CERFA 13750*07, pour faire la demande officielle de carte grise pour votre voiture venue d’Allemagne. Notez qu’il vous faudra également réaliser plusieurs photocopies :

Votre carte d’identité recto / verso
Votre permis de conduire
L’attestation d’assurance française de la voiture ;
La copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois si nécessaire (qu’il soit français ou Allemande).
Procurez vous aussi un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 6 mois.

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NOTES TRES IMPORTANTES :

Des frais supplémentaires peuvent intervenir dans tout le processus des démarches que vous aurez à faire. Le paiement en Allemagne se fait par virement bancaire, vous devez prévoir au moins 2 jours de séjours entre le test et la réception du virement.

Si vous souhaitez importer un véhicule d’Allemagne sans avoir à vous préoccuper des démarches et des documents administratifs, nous vous recommandons vivement de passer par un importateur auto ou mandataire automobile comme nous. On s’occupe de tout cela à votre place tout en vous évitant les frais de trop.